Cadre réglementaire
Les textes applicables à l'immobilier durable
Exposition factuelle des textes européens et français en vigueur applicables aux démarches environnementales du bâtiment et de l'aménagement, sans référence à aucun dispositif particulier. Chaque page cite les sources officielles (EUR-Lex, Légifrance, Cofrac) avec leurs dates d'application.
Allégations environnementales & reporting européen
Cadre UE applicable aux démarches volontaires
Allégations
Directive (UE) 2024/825
Allégations environnementales, labels de durabilité, substantiation des preuves. Application : 27 mars 2026.
CSRD — biodiversité
ESRS E4 — Biodiversité
Reporting de durabilité : impacts matériels, risques, politiques, métriques biodiversité.
CSRD — climat
ESRS E1 — Changement climatique
Plan de transition, GES Scopes 1/2/3, cibles, tarification interne du carbone.
Taxonomie
Taxonomie UE — DNSH biodiversité
Critères techniques d'examen Objectif 6 et clause Do No Significant Harm.
Taxonomie
Taxonomie UE — six objectifs
Vue d'ensemble : atténuation, adaptation, eau, économie circulaire, pollution, biodiversité.
SFDR
SFDR — PAI 7 biodiversité
Principal Adverse Impact n°7 : activités affectant des aires protégées sensibles.
Cadre français
Réglementation, trajectoires sectorielles, commande publique
RE 2020
Réglementation Environnementale 2020
Sobriété, décarbonation, confort d'été. Seuils Ic Construction renforcés 2025-2028-2031.
SNBC
Stratégie Nationale Bas-Carbone
Trajectoire France vers la neutralité carbone 2050. Budgets carbone sectoriels.
Commande publique
Marchés publics 2026 — clauses biodiversité
Article 35 loi Climat & Résilience : clauses environnementales obligatoires en 2026.
Doctrine éditoriale
Cadre et annuaire, strictement séparés
Aucun dispositif particulier (certification, label, démarche) n'est nommé ni qualifié sur les pages cadre réglementaire. Pour consulter les dispositifs appliqués à l'immobilier durable, l'annuaire est le canal dédié. L'inférence entre cadre et dispositifs est laissée au lecteur — c'est ce qui rend le tout défendable juridiquement.