La directive (UE) 2024/825, dite « Empowering Consumers Directive », renforce la protection des consommateurs et décideurs face aux pratiques commerciales trompeuses dans le cadre de la transition écologique. Elle encadre strictement les conditions dans lesquelles une démarche, un produit ou un service peut être présenté comme environnementalement vertueux.
Quatre exigences structurantes
La directive impose que toute allégation environnementale et tout label de durabilité satisfassent à quatre conditions cumulatives :
- Substantiation de la preuve : toute affirmation doit reposer sur des éléments scientifiques largement reconnus, démontrables, mesurables et vérifiables (article 6).
- Distinction nette entre catégories : labels, certifications, scores, outils internes : chaque catégorie correspond à un niveau de preuve distinct ; toute confusion est sanctionnable.
- Tiers indépendant et accrédité : pour qu'un label de durabilité produise une présomption de conformité, son délivrement doit être contrôlé par un tiers indépendant et compétent, sur un périmètre clairement défini.
- Absence de confusion pour le consommateur ou le décideur, les pratiques de présentation, d'agrégation et de mise en avant ne doivent pas induire en erreur.
Périmètre d'application
La directive s'applique aux relations entre professionnels et consommateurs, mais ses exigences se diffusent par effet de cascade dans les relations B2B (clauses contractuelles, dossiers d'investissement, réponses à appels d'offres). Elle s'articule avec :
- les normes ESRS dans le cadre de la CSRD ;
- la Taxonomie UE et ses critères techniques d'examen ;
- les exigences de l'AMF et de l'ESMA en matière de communication financière ;
- le Code de la consommation français (articles L. 121-1 et suivants, pratiques commerciales trompeuses).
Ce que la directive n'impose pas
La directive n'interdit pas l'usage d'allégations environnementales. Elle conditionne leur usage à la satisfaction des exigences listées ci-dessus. Une démarche volontaire reste légitime et utile dans une logique d'engagement ou de pédagogie, la directive impose simplement qu'elle ne soit pas présentée comme produisant une preuve qu'elle ne produit pas.
Mise en application : la grille d'analyse publique
Scope Impact publie une grille d'analyse publique que tout opérateur peut appliquer à son propre dispositif au regard du cadre directive 2024/825. La grille de qualification est publique, documentée juridiquement, et utilisable sans intervention extérieure. Scope Impact ne porte aucun verdict sur aucun dispositif : la grille est conçue pour l'auto-évaluation.