Obligation introduite
Depuis août 2026, les acheteurs publics retiennent au moins un critère environnemental dans l'attribution de leurs marchés et incluent des clauses environnementales dans les conditions d'exécution, dans la mesure où elles sont en lien avec l'objet du marché. Cette obligation modifie la doctrine d'achat public et demande une montée en compétence des acheteurs et des soumissionnaires.
Démarches environnementales mobilisables
Pour qu'une démarche environnementale (énergie, biodiversité, carbone, matériaux, qualité d'usage, etc.) puisse être valablement invoquée en réponse à un appel d'offres, elle doit :
- reposer sur un référentiel public ou opposable ;
- permettre une vérification objective par l'acheteur ;
- ne pas créer de confusion entre engagement, diagnostic et certification (cf. directive 2024/825) ;
- être proportionnée à l'objet du marché.
Source officielle
Loi n°2021-1104 : legifrance.gouv.fr (article 35).