Obligation introduite
À compter du 22 août 2026, les acheteurs publics devront inclure des clauses environnementales dans les conditions d'exécution de l'ensemble de leurs marchés publics, dans la mesure où cette inclusion est en lien avec l'objet du marché. Cette obligation modifie en profondeur la doctrine d'achat public et impose une montée en compétence des acheteurs et des soumissionnaires.
Démarches environnementales mobilisables
Pour qu'une démarche environnementale (énergie, biodiversité, carbone, matériaux, qualité d'usage, etc.) puisse être valablement invoquée en réponse à un appel d'offres en 2026, elle doit :
- reposer sur un référentiel public ou opposable ;
- permettre une vérification objective par l'acheteur ;
- ne pas créer de confusion entre engagement, diagnostic et certification (cf. directive 2024/825) ;
- être proportionnée à l'objet du marché.
Source officielle
Loi n°2021-1104 — legifrance.gouv.fr (article 35).