Directive européenne adoptée le 28 février 2024, amendant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE, visant à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales trompeuses dans le cadre de la transition écologique. Dite "Empowering Consumers Directive" ou "Green Claims trompeuses", elle encadre strictement les allégations environnementales et les labels de durabilité.
Date limite de transposition : 27 mars 2026. Entrée en application : 27 septembre 2026, sans période transitoire.