Glossaire — Allégations & opposabilité

Allégation environnementale

Toute affirmation publique, écrite ou orale, faite par un opérateur économique au sujet de la performance environnementale d'un produit, service, organisation ou activité. La directive (UE) 2024/825 et le Code de la consommation imposent que toute allégation environnementale soit claire, spécifique, vérifiable et substantielle, et ne crée pas de confusion pour le consommateur ou le décideur.

Publication : 11/05/2026 · Version 1.0