Erreur factuelle
Donnée incorrecte ou imprécise dans une fiche dispositif (raison sociale opérateur, numéro d'accréditation, périmètre déclaré, mode de vérification, lien rompu, etc.).
Procédure publique
Droit de réponse & corrections
Toute partie intéressée — opérateur d'un dispositif, lecteur, journaliste, autorité — peut demander la correction d'une information factuelle dans les contenus publiés par Scope Impact : fiches dispositifs de l'annuaire, pages cadre réglementaire, méthodologie, glossaire. La procédure est publique, l'engagement de traitement est ferme, l'historique des corrections est consultable.
- Accusé de réception
- 48h
- Traitement de la demande
- 30 jours
- Historique
- Public
ouvrées
engagement ferme
consultable par fiche
Information obsolète
Donnée juste à un moment mais qui ne reflète plus la réalité actuelle (nouvelle version d'un référentiel, changement d'opérateur, accréditation renouvelée ou échue).
Droit de réponse formel
Au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l'article 6-IV de la LCEN (services de communication au public en ligne).
Engagements de traitement
- Accusé de réception sous 48h ouvrées à l'adresse e-mail indiquée dans la demande.
- Traitement de la demande sous 30 jours. Notification écrite de la décision (acceptation, refus motivé, ou demande de compléments).
- Corrections acceptées publiées avec date et libellé dans l'historique des révisions de la fiche concernée (visible publiquement sur la fiche).
- Refus motivé : si la correction demandée ne repose pas sur des éléments factuels vérifiables ou si elle dépasse le périmètre éditorial (avis subjectif, allégation hors source publique), un refus motivé est notifié au demandeur dans le même délai.
- Symétrie absolue. Les corrections demandées par l'opérateur d'un dispositif sont traitées exactement comme celles de tout autre demandeur, y compris pour les dispositifs opérés par l'éditeur (Effinature, BPS).
Formulaire de demande
Les champs marqués d'un sont obligatoires.
Voie alternative : courrier électronique à contact@scope-impact.org, ou voie postale à IRICE — Scope Impact, 10 rue du Lieutenant Parayre, Espace Wagner Bâtiment A2, 13290 Aix-en-Provence.